Protection des données personnelles

SCP GEORGES & THILLET

Siret : 31604108600034 – Code APE : 6910 Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR68316041086
Siège social : 43E route d’Aix en Provence – 84120 Pertuis
Capital social : 54 000,00 EURO
Téléphone : 04 90 79 11 04
Email : contact@huissier-pertuis.fr

Finalité et base juridique du traitement des données personnelles

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par la SCP GEORGES & THILLET, en tant que responsable du traitement.

Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par la SCP GEORGES & THILLET pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.

Destinataires des données :

Le destinataire est la SCP GEORGES & THILLET et les services habilités de l’étude intervenant sur la mission. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation des données :

La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement, soit la SCP GEORGES & THILLET . Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.

Droit des personnes concernées

Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17  EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD).
Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).

Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant un mail ou par voie postale à l’adresse :

SCP GEORGES & THILLET
43E route d’Aix en Provence
84120 Pertuis

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle la SCP GEORGES & THILLET pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.

Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.